28 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 12 décembre 2002 fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (Actiris)
- ELI
- Justel
- Source
- Région de Bruxelles-Capitale
- Publication
- 17-2-2025
- Numéro
- 2025001513
- Page
- 29885
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-28/17
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-02-2025
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.A l'article 11 de l'arrêté du 12 décembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant des modalités de refinancement de partenaires opérateurs et coordinateurs de l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi, les termes `cesse d'être en vigueur le 28 février 2006' sont remplacés par les termes `cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2025',
Art. 2.Le Ministre compétent en matière d'Emploi est chargé de l'application du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.