Lex Iterata

Texte 2025001510

5 OCTOBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-2-2025
Numéro
2025001510
Page
31837
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-10-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex