Lex Iterata

Texte 2025001407

12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de jeux de hasard, en ce qui concerne l'âge du joueur. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-2-2025
Numéro
2025001407
Page
29973
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-12/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex