Lex Iterata

Texte 2025001280

28 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2025
Numéro
2025001280
Page
31093
PDF
version originale
Dossier numéro
2023-12-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex