Lex Iterata

Texte 2025001268

27 AVRIL 2025. - Loi portant approbation de la résolution n° 696 de la BIRD, des résolutions nos 259 et 260 de la BERD et de la modification de l'accord portant création de la Banque asiatique de développement

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-5-2025
Numéro
2025001268
Page
46327
PDF
version originale
Dossier numéro
2025-04-27/03
Entrée en vigueur / Effet
16-05-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La résolution 696 de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement supprimant la limite de crédit, adoptée par le Conseil des gouverneurs le 10 juillet 2023, figurant en annexe 1, sortira son plein et entier effet.

Art. 3.Les résolutions 259 et 260 modifiant respectivement les articles 1 et 12.1 des statuts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, adoptées par le Conseil des gouverneurs le 18 mai 2023, figurant respectivement en annexes 2 et 3, sortiront leur plein et entier effet.

Art. 4.La Belgique approuve la suppression de l'article 12, § 1 de l'Accord portant création de la Banque asiatique de développement, conclu à Manille le 4 décembre 1965.