23 DECEMBRE 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 2022 élaborant les redevances mentionnées à l'article 9.2.1, à l'article 9.2.2 et à l'article 9.2.3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 établissant la réglementation flamande en matière de gestion durable des cycles de matériaux et des déchets (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 5-2-2025
- Numéro
- 2025001227
- Page
- 23939
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-23/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-02-2025
- Texte modifié
- 2022020692
- belgiquelex
Art. M1.(NOTE : pas de version française, voir version néerlandaise)
