Lex Iterata

Texte 2025001187

6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 730, § 2, a), du Code judiciaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-2-2025
Numéro
2025001187
Page
25967
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-06/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex