Lex Iterata

Texte 2025001136

12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
11-2-2025
Numéro
2025001136
Page
25963
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-12/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex