Lex Iterata

Texte 2025001095

12 AOUT 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2006 exécutant certaines dispositions de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-2-2025
Numéro
2025001095
Page
25965
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-08-12/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex