Texte 2025000962
Article 1er.A l'article 1er, § 4, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, inséré par l'arrêté royal du 7 janvier 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, les mots " conformément à l'article 2bis de l'arrêté du gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour le compte de la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent et à l'article 2/1 de l'arrêté du 16 mai 1995 du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. " sont remplacés par les mots " et conformément à l'article 11, § 1er, du décret du 19 avril 2024 relatif au recouvrement des créances non fiscales. " ;
2°dans l'alinéa 2, les mots " est le "Dienstencentrum van de Vlaamse Belastingdienst " sont remplacés par les mots " est le "afdeling ICT dienstencentrum F&B ".
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.