Art. M1.
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 2 décembre 2024, err. du 6 décembre 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.