19 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 13-2-2025
- Numéro
- 2025000802
- Page
- 29292
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-19/07
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat (Moniteur belge du 2 décembre 2024, err. du 6 décembre 2024).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
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