Lex Iterata

Texte 2025000318

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

ELI
Justel
Source
Justice - Intérieur - Défense Nationale
Publication
22-1-2025
Numéro
2025000318
Page
4995
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/77
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2018030935
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