Texte 2025000182
Article 1er.La décision du 7 novembre 2024 du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel définissant la méthodologie relative au calcul de la part d'audience des services de médias audiovisuels dans le cadre de la contribution à la production, telle que reprise en annexe au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Tous les deux ans, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel fournira, au Ministre en charge des médias, un rapport quant à l'efficience de la méthodologie choisie relative au calcul de la part d'audience des services de médias audiovisuels dans le cadre de la contribution à la production.
Art. 3.§ 1er. La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.
§ 2. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 15-01-2025, p. 2954)