13 DECEMBRE 2024. - Arrête du Gouvernement de la Communauté française portant suppression de la cellule fiscale de la Communauté française
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 15-1-2025
- Numéro
- 2025000177
- Page
- 2952
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-13/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2025
- Texte modifié
- 2006200997
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2006 portant création d'une cellule fiscale de la Communauté française est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
