Texte 2025000100

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire ou assimilé s'est installé après la réforme des polices

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-1-2025
Numéro
2025000100
Page
3234
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/63
Entrée en vigueur / Effet
01-01-202426-01-2025
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 949.975,25 euros est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un établissement pénitentiaire, une maison de détention, une maison de transition ou un centre psychiatrique médico-légal a été installé après la réforme des polices sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement global, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire.

La dotation pour un établissement pénitentiaire, une maison de détention ou une maison de transition est calculée conformément à la norme KUL définie dans l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale, à savoir 8,713153 x (la capacité pénitentiaire/1000). Ce montant est ensuite multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 euros (montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes).

La dotation pour un centre psychiatrique médico-légal est calculée selon la formule suivante : 2,44 x (la capacité du centre/1000). Ce montant est également multiplié par le même montant de 17.058 euros.

Cette dotation est indexée sur base de l'indice santé lissé.

Sa répartition est fixée en annexe I du présent arrêté.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2024, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.

N° /Nr Zone Communes - Gemeenten Montants - Bedragen
5268 Braine-Le-Château/Ittre/Rebecq/Tubize € 99.771,71
5300 Gouvy/Houffalize/Vielsalm/Manhay/La Roche-en-Ardenne/Durbuy/Erezée/Hotton/Rendeux/Marche-en-Famenne/Nassogne/Tenneville/ € 75.190,28
5302 Wellin/Tellin/Libin/Daverdisse/Saint-Hubert/Bouillon/Paliseul/Bertrix/Herbeumont € 55.187,74
5319 Beloeil/Leuze-en-Hainaut € 75.190,28
5339 Bruxelles/IxellesBrussel/Elsene € 286.783,43
5341 Anderlecht/Saint-Gilles/ForestAnderlecht/Sint-Gillis/Vorst € 13.736,69
5345 Antwerpen € 12.282,68
5363 Hoogstraten/Merksplas/Rijkevorsel € 72.780,33
5380 Tongeren/Herstappe € 12.049,72
5415 Gent € 21.431,55
5416 Lochristi/Moerbeke/Wachtebeke/Zelzate € 9.639,78
5443 Dendermonde € 107.001,55
5448 Ardooie/Pittem/Ruiselede/Tielt/Wingene/Lichtervelde € 14.459,67
5456 Kortrijk/Kuurne/Lendelede € 18.556,58
5904 Beveren /Sint-Gillis-Waas /Stekene € 72.298,34
5913 Bornem/Puurs/Sint-Amands/Mechelen/Willebroek € 3.614,92
Total/Totaal € 949.975,25

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.