Lex Iterata

Texte 2025000043

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 décembre 2018 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en ce qui concerne l'adaptation de la date d'entrée en vigueur

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
10-1-2025
Numéro
2025000043
Page
1525
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2024005229
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