20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant attribution pour l'année 2024 d'une dotation fédérale aux zones de police sur le territoire desquelles un centre de détention administrative (centre fermé) est installé

Article 1er.Une dotation d'un montant total de 158.784,48 euros est attribuée aux zones de police sur le territoire desquelles un centre fermé est établi sans que cette dimension n'ait été prise en compte dans le cadre du financement global, afin de faire face à la surcharge de travail supplémentaire.

Le montant de la dotation par zone de police concernée est calculé en appliquant la norme KUL relative aux établissements pénitentiaires, à savoir : 8,713153 x (la capacité du centre fermé/1000). Ce montant est multiplié par le montant forfaitaire de 17.058 euros correspondant au montant multiplicateur initial de la norme KUL dans le calcul de la dotation de base aux zones de police défini dans l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes.

Sa répartition est fixée en annexe I du présent arrêté.

Cette dotation est versée en un seul paiement.

Art. 2.Les dépenses visées dans le présent arrêté sont portées en compte à la section 17 "Police fédérale et Fonctionnement intégré" du budget général des dépenses pour l'année 2024, programme 90-1, allocation de base 11.43.51.09.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.