Lex Iterata

Texte 2025000003

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant et allouant une subvention pour l'année 2024 à l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité en exécution de la loi du 9 décembre 2019 portant création d'un Fonds blouses blanches

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
10-1-2025
Numéro
2025000003
Page
1422
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex