Texte 2024206176

20 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
30-12-2024
Numéro
2024206176
Page
143791
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-20/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2007012127
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