5 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 20-12-2024
- Numéro
- 2024206072
- Page
- 136290
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-12-05/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-2024
- Texte modifié
- 20240096192024010102
- belgiquelex
Article 1er.L'article 46 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises est remplacé par ce qui suit :
" Art. 46. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025. ".
Art. 2.L'article 31 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, est remplacé par ce qui suit :
" Art. 31. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2024.
Art. 4.Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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