Lex Iterata

Texte 2024205938

2 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'activité professionnelle d'un pensionné dans le cadre d'un flexi-job

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-12-2024
Numéro
2024205938
Page
133323
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-12-02/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122203
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