Lex Iterata

Texte 2024205927

21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les règles provisoires applicables à la poursuite de l'exécution des missions de service public de la SPAQuE

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
13-12-2024
Numéro
2024205927
Page
133361
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-21/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex