Lex Iterata

Texte 2024205919

26 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
13-12-2024
Numéro
2024205919
Page
133318
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-26/75
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122103
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