Texte 2024205911

5 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 septembre 2024 de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
18-12-2024
Numéro
2024205911
Page
135491
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-05/04
Entrée en vigueur / Effet
28-12-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 12 septembre 2024 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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