5 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 12 septembre 2024 de la Sous-Commission Paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 18-12-2024
- Numéro
- 2024205911
- Page
- 135491
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-11-05/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-12-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 12 septembre 2024 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2025.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
