Lex Iterata

Texte 2024205880

21 NOVEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 relatif à la réduction des émissions de certains polluants atmosphériques, en vue de transposer la directive déléguée (UE) 2024/299 de la Commission du 27 octobre 2023

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
9-12-2024
Numéro
2024205880
Page
132269
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-21/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2019203983
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