Texte 2024205627
Article 1er.L'article 51 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 septembre 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par exception à l'alinéa précédent, le Gouvernement réserve au Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions la délégation pour toute nomination en application de l'article 119quater, paragraphe 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne. ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 16 septembre 2024 et cesse d'être en vigueur le 1er août 2025.
Art. 3.La Ministre de la Fonction publique est chargée de l'exécution du présent arrêté.