Lex Iterata

Texte 2024205533

24 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
3-12-2024
Numéro
2024205533
Page
130940
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex