24 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 3-12-2024
Numéro: 2024205533
Page: 130940
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-11-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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