Lex Iterata

Texte 2024205366

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)(1)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-11-2024
Numéro
2024205366
Page
130233
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-11/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex