Lex Iterata

Texte 2024205341

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-11-2024
Numéro
2024205341
Page
130231
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-11/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex