Lex Iterata

Texte 2024205340

11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
29-11-2024
Numéro
2024205340
Page
130230
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-11-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex