11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 29-11-2024
Numéro: 2024205340
Page: 130230
PDF: version originale
Dossier numéro: 2024-11-11/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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