Texte 2024205310

3 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de l'Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
24-10-2024
Numéro
2024205310
Page
123535
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-10-03/06
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence bruxelloise pour l'entrepreneuriat.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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