3 OCTOBRE 2024. - Arrêté royal rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable aux agents de l'Agence bruxelloise pour l'Entrepreneuriat
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 24-10-2024
- Numéro
- 2024205310
- Page
- 123535
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-10-03/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Agence bruxelloise pour l'entrepreneuriat.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.
Art. 3.Le ministre qui a les pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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