Texte 2024205087

30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire de l'Action sociale et la Santé et l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code règlementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
14-10-2024
Numéro
2024205087
Page
119442
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-30/29
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2025
Texte modifié
2019014999
belgiquelex

Chapitre 1er.- Disposition introductive

Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Chapitre 2.- Modifications du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé

Art. 2.L'article 793 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 796, 8°, du même code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, les mots " à l'article 793, 794 " sont remplacés par les mots " à l'article 794 ".

Art. 4.A l'annexe 82 du même code, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :

les 2.5. et 2.5.1. du titre II " Type d'intervention " sont abrogés;

les 2.7., 2.7.1. et 2.7.2. du titre II " Type d'intervention " sont abrogés.

Chapitre 3.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 7.Le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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