Texte 2024205087
Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Chapitre 2.- Modifications du Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé
Art. 2.L'article 793 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, est abrogé.
Art. 3.Dans l'article 796, 8°, du même code, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juin 2015, les mots " à l'article 793, 794 " sont remplacés par les mots " à l'article 794 ".
Art. 4.A l'annexe 82 du même code, modifiée en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2024, les modifications suivantes sont apportées :
1°les 2.5. et 2.5.1. du titre II " Type d'intervention " sont abrogés;
2°les 2.7., 2.7.1. et 2.7.2. du titre II " Type d'intervention " sont abrogés.
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Art. 5.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 avril 2019 établissant la nomenclature des prestations et interventions visée à l'article 43/7, 1°, du Code de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 10/8 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Art. 7.Le Ministre qui a l'action sociale et la santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.