Texte 2024204957
Article 1er.Dans le chapitre 4 de l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés, il est inséré un article 18bis rédigé comme suit :
" Art. 18bis - Par dérogation à l'article 10, 3°, le nombre de moniteurs est fixé, du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024, au nombre pris en compte dans le cadre du subventionnement pour le premier trimestre de 2019.
L'article 10bis, § 1er, est suspendu du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2024 pour le subventionnement des moniteurs mentionnés à l'article 10, 3°. "
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2023.
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.