25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications apportées au règlement spécifique des crédits accordés en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-10-2024
- Numéro
- 2024204931
- Page
- 116360
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-25/64
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-04-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications apportées par le Conseil d'administration au règlement spécifique d'octroi des crédits en fonds B2 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, tel qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption.
