25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications apportées au règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social du 28 mai 2019, modifié le 16 juillet 2021
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 4-10-2024
- Numéro
- 2024204930
- Page
- 116357
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-25/62
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les modifications apportées par le Conseil d'administration au règlement spécifique des crédits accordés par la Société wallonne du Crédit social et par les guichets du crédit social du 28 mai 2019, modifié le 16 juillet 2021, telles qu'elles sont reprises en annexe, sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès son adoption.