Lex Iterata

Texte 2024204796

6 JUIN 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juin 2007 portant exécution du décret du 14 décembre 2006 relatif à l'agrément et au subventionnement des initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, en abrégé: " I.D.E.S.S. "

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-9-2024
Numéro
2024204796
Page
110476
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-06-06/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2007202390
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