Lex Iterata

Texte 2024204795

2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 septembre 2005 réglementant l'emploi des armes à feu et de leurs munitions en vue de l'exercice de la chasse, ainsi que certains procédés ou techniques de chasse

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
27-9-2024
Numéro
2024204795
Page
110473
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-02/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2005202621
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