Lex Iterata

Texte 2024204778

11 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant pour l'année 2025 le taux de la cotisation patronale pour le financement du Service social collectif des administrations provinciales et locales

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
26-9-2024
Numéro
2024204778
Page
110096
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-11/01
Entrée en vigueur / Effet
06-10-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux de la cotisation patronale due par les employeurs affiliés au Service social collectif des administrations provinciales et locales, est fixé pour l'année 2025 à 0,14 %.

Art. 2.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.