Lex Iterata

Texte 2024204541

16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la programmation et la répartition territoriale des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-9-2024
Numéro
2024204541
Page
106693
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/91
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex