Lex Iterata

Texte 2024204539

16 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, Deuxième partie, livre V, titre VII, chapitre VII, relatives aux services organisant du répit en faveur des aidants proches et des personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
10-9-2024
Numéro
2024204539
Page
106691
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-16/90
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex