11 JUILLET 2024. - Arrêté du Gouvernement portant clôture de la session 2023-2024 et de la session 2024 du Parlement de la Communauté germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 9-9-2024
- Numéro
- 2024204533
- Page
- 106013
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-07-11/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-09-2024
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La session 2023-2024 et la session 2024 du Parlement de la Communauté germanophone sont closes.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 septembre 2024 à 23 h.
Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
