Texte 2024204531

30 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'organisation des élections communales du 13 octobre 2024 sur le territoire de la région de langue allemande en ce qui concerne le dépôt des présentations de candidats

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
10-9-2024
Numéro
2024204531
Page
106680
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-05-30/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
20182029732018202972201820297420182029752018202976
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