Texte 2024204520

25 AVRIL 2024. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoirs dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 portant exécution du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique et modifiant diverses dispositions en la matière

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
6-9-2024
Numéro
2024204520
Page
105783
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-25/52
Entrée en vigueur / Effet
06-09-2024
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 septembre 2023 portant exécution du décret du 20 juillet 2022 relatif à la formation de base au numérique et modifiant diverses dispositions en la matière, délégation est accordée à l'inspecteur général du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle du Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche et au directeur de la Direction de la Formation professionnelle pour :

l'identification des référentiels de formation et d'évaluation conformément à l'article 2, § 2;

l'adoption des décisions visées aux articles 5, alinéa 2, 6, § 1er, alinéa 2, 6, § 3, alinéa 4, 6, § 4, alinéa 2 et 9, § 2, alinéa 2;

l'établissement de formulaires et modèles d'attestation visés aux articles 6, § 1er, alinéa 1er, 8, alinéa 1er, 9, § 2, alinéa 1er, 10, alinéa 1er, 12, § 3, alinéa 2, 17, alinéa 1er, 1° et 2°;

la sollicitation d'un nouvel avis de la Commission conformément aux articles 7, § 3, alinéa 6 et 11, § 5, alinéa 2;

la récupération et la compensation de montants indus de subvention conformément aux articles 14, § 4 et 15, alinéas 2 et 3;

être informé de faits qui relèvent des infractions ou des manquements au dispositif conformément à l'article 16, § 4.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.