2 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2019 exécutant l'article 77 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, déterminant les modalités pratiques de paiement des prestations familiales à l'allocataire, le paragraphe 1er est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" Par dérogation aux alinéas précédents, les prestations familiales des mineurs étrangers non accompagnés sont payées par virement sur un compte courant ou un compte d'épargne communiqué par le tuteur à la caisse d'allocations familiales au nom du mineur. ".

Art. 3.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.