Texte 2024204463
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 déterminant les conditions d'octroi du supplément d'allocations familiales en faveur d'un enfant atteint d'un handicap en exécution de l'article 16 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales, le 3° est remplacé par ce qui suit :
" 3° l'équipe pluridisciplinaire évaluatrice : l'équipe chargée d'évaluer les conséquences de l'affection visées à l'article 16 du décret du 8 février 2018, composée du médecin évaluateur désigné par l'autorité compétente en la matière, et d'un ou de plusieurs infirmiers, ergothérapeutes, logopèdes et psychologues et, si la nature de l'affection de l'enfant bénéficiaire l'exige, d'autres professionnels des professions réglementées des soins de santé. ".
Art. 3.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " un médecin évaluateur " sont remplacés par les mots " une équipe pluridisciplinaire évaluatrice ".
Art. 4.A l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " " le médecin évaluateur " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'équipe pluridisciplinaire évaluatrice ";
2°au paragraphe 2, alinéa 2, les mots " le médecin " sont remplacés par les mots " l'équipe pluridisciplinaire évaluatrice ".
Art. 5.A l'article 9 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2022, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans la phrase liminaire, les mots " le médecin évaluateur " sont remplacés par les mots " l'équipe pluridisciplinaire évaluatrice ";
2°l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" En cas de divergence d'avis au sein de l'équipe pluridisciplinaire évaluatrice ou de contestation du demandeur sur les conclusions de l'évaluation de l'enfant examiné, la décision finale revient au médecin évaluateur de l'équipe pluridisciplinaire évaluatrice. ".
Art. 6.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " du médecin évaluateur " sont remplacés par les mots " de l'équipe pluridisciplinaire évaluatrice ".
Art. 7.A l'article 11, alinéa 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1°les mots " le médecin évaluateur " sont à chaque fois remplacés par les mots " l'équipe pluridisciplinaire évaluatrice ";
2°les mots " qu'il " sont remplacés par les mots " qu'elle ".
Art. 8.Le Ministre qui a les prestations familiales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.