Texte 2024204404

25 AVRIL 2024. - Décret modifiant l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
30-8-2024
Numéro
2024204404
Page
100446
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-04-25/48
Entrée en vigueur / Effet
30-08-2024
Texte modifié
2014027151
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article D.257, § 1er, du Code wallon de l'Agriculture, les mots " quarante-cinq jours " sont remplacés par les mots " soixante jours ".

Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.