25 AVRIL 2024. - Décret modifiant l'article D.257 du Code wallon de l'Agriculture
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 30-8-2024
- Numéro
- 2024204404
- Page
- 100446
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2024-04-25/48
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-08-2024
- Texte modifié
- 2014027151
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article D.257, § 1er, du Code wallon de l'Agriculture, les mots " quarante-cinq jours " sont remplacés par les mots " soixante jours ".
Art. 2.Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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