Lex Iterata

Texte 2024204361

9 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire (CP 220)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-9-2024
Numéro
2024204361
Page
107078
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex