Lex Iterata

Texte 2024204360

6 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs ouvriers, relèvent de la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120) et pour leurs employés de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile (CP 214)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-9-2024
Numéro
2024204360
Page
107076
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-06/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex