Lex Iterata

Texte 2024204354

9 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140) et appartenant à la Sous-commission paritaire 140.03 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-9-2024
Numéro
2024204354
Page
107077
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-09-09/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex