Texte 2024203789

17 JUILLET 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
2-8-2024
Numéro
2024203789
Page
93128
PDF
version originale
Dossier numéro
2024-07-17/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1999022429
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.